Décision no 99-320 du 19 juillet 1999 portant clôture d'un appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre

J.O. Numéro 210 du 10 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision no 99-320 du 19 juillet 1999 portant clôture d'un appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre

NOR : CSAX9901320S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 modifiée relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, en ses articles 1er et 3 ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29 ;
Vu la décision no 98-34 du 10 février 1998 relative à un appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre ;
Vu la décision no 98-329 du 8 avril 1998 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures susvisé ;
Vu la décision no 98-488 du 25 juin 1998 arrêtant la liste des fréquences pouvant être attribuées pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisations ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 10 février 1998 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision no 98-34 du 10 février 1998 susvisée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges